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Les nouvelles compétencesDes compétences élargies.  L'arrêté du 5 octobre 2006 | DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ACTION TERRITORIALE_______________
Autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays de GRAND-FOUGERAY le 5 octobre 2006
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'article 4 des statuts annexés à l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1993 portant constitution de la communauté de communes du
Pays de GRAND-FOUGERAY, modifié par les arrêtés préfectoraux des 29 mars 1995, 18 juillet et 22 novembre 2000, 27 décembre 2002 et 15
décembre 2005, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
" Article 4 - Compétences
La Communauté de Communes du Pays de Grand-Fougeray exerce, selon les dispositions des articles L 5214-16 et L. 5214-23-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, les compétences suivantes :
1) Compétence obligatoire - Aménagement de l'espace :
· Élaboration, modification, révision du Schéma de Cohérence Territoriale (S.CO.T) et du schéma de secteur.
· Consultation en vue d'une harmonisation des Plans Locaux d'Urbanisme (P.L.U) et des Cartes Communales (article L. 123.8 du Code de l'Urbanisme).
· Création, réalisation, aménagement, modification et gestion de Zones d'Aménagement Concerté (Z.A.C) d'intérêt communautaire : sont déclarées d'intérêt communautaire les Zones d'Aménagement Concerté économiques dépassant 3 hectares de superficie.
· Réalisation de réserves foncières dans le cadre de l'exercice des compétences communautaires.
· Création et gestion d'un Système d'Information Géographique (S.I.G).
· Contractualisation de chartes intercommunales d'aménagement et de développement.
· Réalisation des études définissant les Zones de Développement Eolien (Z.D.E).
2) Compétence obligatoire - Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté :
· Création, réalisation, aménagement, extension, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire : sont déclarées d'intérêt communautaire les zones d'activité économique (Z.A.E.) dépassant 3 hectares de superficie.
· Aménagement, extension, entretien et gestion du Parc d'Activités des 4 Routes sis à Grand-Fougeray
· Actions de développement économique d'intérêt communautaire :
a. Création, réalisation, aménagement, extension, entretien et gestion de structures d'animation, de promotion, de recherches de partenaires et d'aide en faveur de l'emploi.
b. Construction, acquisition et gestion d'immeubles (bâtiments relais, bâtiments en blanc, pépinières d'entreprises,….).
3) Compétence optionnelle - Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
· Contractualisation de chartes intercommunales de l'environnement.
· Études globales du territoire portant sur la protection et la mise en valeur de l'environnement et les économies d'énergie en lien avec le développement durable.
· Opérations contribuant à la lutte contre la pollution des eaux ou de l'air, des nuisances sonores dans le cadre de démarches partenariales tendant à accompagner les politiques de l'Etat, de la Région ou du Département.
· Création, réalisation, aménagement, extension, entretien et gestion de la station d'épuration intercommunale dite " des 4 Routes ".
· Création, réalisation, mise en place et gestion du Service Public d'Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C) afin d'assurer le contrôle de conception, le contrôle de réalisation, le contrôle de bon fonctionnement et le contrôle de bon entretien des installations d'assainissement autonome sur l'ensemble du territoire communautaire.
· Élimination, valorisation, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, ainsi que gestion et exploitation de la déchetterie intercommunale destinée à recevoir les déchets banaux des ménages, les déchets ménagers spéciaux, ainsi que les déchets banaux des artisans et commerçants, à l'exception des déchets inertes et déchets spéciaux des artisans et commerçants, ainsi qu'à l'exclusion de tous déchets industriels banaux et spéciaux.
· Réalisation des travaux de plantation et entretien des haies bocagères s'inscrivant dans le cadre de chartes de territoire.
· Aménagement foncier et réorganisation foncière.
· Aménagements hydrauliques : études et travaux d'entretien des cours d'eau (hors périmètre d'intervention du SAGE et du Syndicat de la
Chère).
· Protection de la ressource en eau, études de bassin versant et travaux consécutifs :
a. Amélioration de la qualité des eaux superficielles.
b. Entretien et réhabilitation des cours d'eau.
c. Sauvegarde et mise en valeur des zones humides.
d. Participation à la lutte contre les inondations.
e. Engagement d'un partenariat avec les structures de pêche pour la restauration et la valorisation du patrimoine piscicole.
f. Aménagements paysagers et mise en valeur de la vallée de la Chère.
g. Luttes collectives contre les nuisibles.
h. Organisation de la concertation entre les acteurs du bassin versant.
4) Compétence optionnelle - Politique du logement social et opérations d'intérêt communautaire en faveur des personnes défavorisées :
· Élaboration des programmes locaux de l'habitat : études et mises en œuvre du programme d'actions.
· Actions pour l'amélioration de l'habitat : favoriser toutes opérations de rénovation ou d'amélioration de l'habitat dans le cadre d'actions concertées du type opération programmée d'amélioration de l'habitat, programme social thématique, programme d'intérêt général,…
· Aide à la rénovation des façades des commerces.
· Garantie d'emprunt auprès des organismes intervenant sur le logement social.
5) Compétence optionnelle - Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire :
· Réalisation des travaux de création, d'amélioration et d'entretien de la voirie d'intérêt communautaire (emprise et dépendances), définie en annexe au présent arrêté, qui dessert les zones d'activités économiques dont elle assure la gestion, et pour la réalisation de leur raccordement aux routes communales et départementales.
6) Compétence optionnelle - Construction, aménagement, entretien, gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire :
· Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire suivants :
a. Centre départemental sportif de vol à voile à Saint Sulpice des Landes.
b. Bâtiment intercommunal à vocation sportive à La Dominelais.
· Création, réalisation, aménagement, extension, entretien et gestion de structures d'animation, de promotion, de recherche de partenaires et d'aide en faveur du développement des activités sportives et culturelles.
· Constitution d'un parc de matériels itinérants pour mise à disposition des communes membres et des associations locales du ressort de l'E.P.C.I (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) pour leurs actions et manifestations sportives.
7) Compétence facultative - domaine social :
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· Construction, aménagement, extension, entretien et gestion d'une crèche d'intérêt communautaire c'est-à-dire accueillant les enfants des salariés des entreprises et des résidents du territoire intercommunal.
· Construction, aménagement, extension, entretien et gestion d'une structure d'accueil ou foyer de vie pour adultes handicapés vieillissants à Saint Sulpice des Landes.
· Garantie d'emprunt auprès des organismes assurant la réalisation du foyer de vie pour adultes handicapés vieillissants à Saint Sulpice des Landes.
· Lutte contre l'exclusion sociale par la mise en œuvre d'actions en faveur d'un public défini, pouvant intervenir dans le cadre de contrat ou de convention, d'actions d'insertion ou d'aide à la recherche d'emplois.
8) Compétence facultative - domaine culturel :
· Organisation, soutien à des actions et événements culturels d'intérêt communautaire :
a. Comice agricole.
b. Fête médiévale.
c. Cinéma en plein air.
d. Spectacles pour la petite enfance.
e. Evénements valorisant le site de la tour Duguesclin.
f. Evénements à caractère exceptionnel.
· Constitution d'un parc de matériels itinérants pour mise à disposition des communes membres et des associations locales du ressort de l'E.P.C.I (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) pour leurs actions et manifestations culturelles.
9) Compétence facultative - domaine touristique :
· Création, aménagement, extension, entretien et gestion d'équipements touristiques d'intérêt communautaire :
a. Halte nautique à Sainte Anne sur Vilaine.
b. Circuits pédestres et sentiers d'interprétation.
c. Signalétique touristique.
d. Équipements touristiques nécessaires à la valorisation du patrimoine et au développement touristique.
e. Circuits vélo.
f. Point info tourisme.
· Accueil, information, promotion du territoire, politique de développement touristique, actions de développement touristique d'intérêt communautaire :
a. Contribution à l'aménagement et au développement de l'offre touristique.
b. Organisation de la production et de la valorisation de l'offre touristique.
c. Animation touristique locale.
d. Accueil et information touristique.
e. Promotion de l'offre touristique et commercialisation.
f. Observation de l'économie touristique locale.
10) Compétence facultative - incendie :
· Construction d'une caserne des pompiers, sise Route de Rennes à Grand-Fougeray, sur délégation de maîtrise d'ouvrage de l'autorité compétente.
· Versement au profit du S.D.I.S du contingent annuel d'incendie.
· Les équipements existant à ce jour dans les communes membres continueront à être gérés et entretenus par les collectivités qui en ont la propriété dans le cadre de la convention de transfert les liant au S.D.I.S.
11) Compétence facultative - domaine de l'électrification :
· Construction et exploitation d'un réseau de distribution d'énergie électrique et éventuellement effacement des réseaux
· Adhésion au syndicat départemental d'électricité - SDE
12) Compétence facultative - clauses générales :
· Adhésion à tout organisme E.P.C.I (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) dans le cadre de l'exercice des compétences communautaires.
· Mise à disposition des personnels communautaires dans le cadre du principe de bonne organisation des services.
· Acquisition du matériel technique et de voirie en commun pour mise à disposition gratuite de ces matériels aux communes membres,
ainsi que location à d'autres collectivités territoriales. "
ARTICLE 2 - En application des dispositions de l'article L. 5214-21 du Code général des collectivités territoriales, la communauté de communes du
Pays de Grand-Fougeray devient membre à part entière, aux lieu et place de ses communes adhérentes, du syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin versant de la Chère.
La communauté sera représentée au comité du syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin versant de la Chère par des délégués, en nombre égal à celui dont disposaient les communes isolément, et élus suivant les règles prévues aux articles L. 5211-7 et L. 5711-1 du C.G.C.T.
Rennes, le 5 octobre 2006
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Gilles LAGARDE |
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