Eléments clés du dossier
|
Version A. Saurat et colistiers |
Version A. David et colistiers |
Décision TA Rennes
(jugement du 22 mai 2008)
|
|
PV des bureaux de vote signés :
• Bureau 1 : 23h30
• Bureau 2 : 0h01
• Bureau centralisateur : 1H05
|
Horaires de signature des PV douteux
• Signature non publique
• 2 des 3 PV n’ont été signés que le lendemain matin
|
Horaires conformes à la réalité |
L'heure du PV du bureau centralisateur n'est pas la bonne
" M Hoguet est demeuré en vain jusqu'à 1h15 dans l'attente de signer le PV du bureau centralisateur
" Ce PV n'a, en définitive, été signé que le lendemain matin à 9 heures
méconnaissance de l'article R67 du code électoral
|
|
|
|
Attestation de M Hoguet erronée :
" Il a bien signé le PV du 1er bureau à 23h30
" Il n'a effectivement signé le PV centralisateur que le lendemain matin parce que, se disant fatigué et souffrant, il a souhaité partir avant la fin des opérations de recollement
|
|
|
Attestation M Hoguet, membre des bureaux de vote 1 et centralisateur :
• Départ après attente en vain jusqu’à 1h15 pour signature
• Heures de signature des 2 PV inexactes : en réalité, 9hoo le lendemain matin
|
Chronologie problématique :
• Fin du dépouillement : - bureau 1 : 22h30
• Disparition du maire et de son adjoint, ainsi que du matériel électoral à 23h45
• Réapparition et proclamation (partielle) des résultats à 0h45
|
Pas de rupture de la publicité du dépouillement :
" Si ça avait été le cas, toute l'assistance aurait immédiatement réagi
" Quel aurait été l'intérêt d'une rupture de la publicité alors que la victoire était " nette et sans bavures ", conforme aux résultats précédents ?
" Le délai avant la proclamation n'est qu'un simple délai technique de recollement des résultats
" Le maire est toujours resté, dans l'un ou l'autre des bureaux de vote, de même que les documents électoraux sont toujours restés à la vue du public.
(voir aussi les versions différentes présentées à la presse, postérieurement à l'audience et à la notification du jugement)
|
Il y a eu rupture de la publicité :
" Le maire sortant et son adjoint se sont retirés pendant ¾ heure dans une pièce autre que celle dans laquelle se trouvaient les électeurs
" C'est en sortant de cette pièce que le maire à proclamé les résultats
" Il n'explique pas pourquoi il ne l'a pas fait immédiatement après la fin du dépouillement
méconnaissance de l'article R67 du code électoral
Décision :
Annulation des élections
Les opérations électorales, faute d’avoir garanti un contrôle permanent des électeurs sur le dépouillement, n’ont pas revêtu un caractère de sincérité suffisant
|
|
Article « L’éclaireur » :
• Chronologie des opérations
• Heure de proclamation des résultats ( 0h49)
|
|
|
|
|
|
|
|
Les éléments mentionnés ci-dessus suffisant à motiver l’annulation, le TA, n’a pas eu besoin d’examiner les autres arguments développés dans le dossier (et notamment ceux relatifs au non respect du code électoral pour ce qui concerne l’ organisation du dispositif de dépouillement, avec des tables de recollement séparées du public par des barrières de sécurité et une circulation hors public des personnes et documents, pendant le dépouillement et le recollement des résultats, ainsi que ceux évoquant des manœuvres contraires à la réglementation pendant la campagne électorale). Il ne s’est donc pas prononcé sur ces arguments, c'est-à-dire qu’il ne les a ni retenus, ni rejetés. |
|
