En cas d'annulation définitive de l'élection municipale :

LE CALENDRIER PROBABLE


Afin que cette situation se prolonge le moins possible, l'élection du nouveau conseil municipal pourrait alors être organisée le dimanche 13 juillet, et le dimanche 20 juillet en cas de second tour.
Dans l'hypothèse où la date du 13 juillet serait arrêtée et en application de l'article L. 247 du code électoral, l'arrêté de convocation des électeurs devra être publié au moins 15 jours avant la date de l'élection, soit au plus tard le 27 juin 2008. La campagne électorale débutera le 30 juin jusqu'à la veille du scrutin à minuit.
Si un appel de la décision du juge du tribunal administratif de Rennes était formé devant le Conseil d'Etat, ce dernier devrait statuer dans les six mois à compter de l'enregistrement de l'appel ; le schéma décrit ci-dessus se déroulerait à l'identique, mais à compter de la date de la décision du Conseil d'Etat.

Dés que l'annulation de l'élection est définitive : les textes Code général des collectivités territoriales SECTION 6 : DELEGATION SPECIALE. Article L2121-35 Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996 En cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, ou lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions. Article L2121-36 Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996 La délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l'Etat dans le département dans un délai de huit jours à compter de la dissolution, de l'annulation définitive des élections, de l'acceptation de la démission ou de la constatation de l'impossibilité de constituer le conseil municipal. La délégation spéciale élit son président et, s'il y a lieu, son vice-président. Le président, ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire. Ses pouvoirs prennent fin dès l'installation du nouveau conseil. Article L2121-37 Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996 Le nombre des membres qui composent la délégation spéciale est fixé à trois dans les communes où la population ne dépasse pas 35 000 habitants. Ce nombre peut être porté jusqu'à sept dans les communes d'une population supérieure. Article L2121-38 Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996 Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public. Article L2121-39 Toutes les fois que le conseil municipal a été dissous ou que, par application de l'article L. 2121-35, une délégation spéciale a été nommée, il est procédé à la réélection du conseil municipal dans les deux mois à dater de la dissolution ou de la dernière démission, à moins que l'on ne se trouve dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux. Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué. Code électoral Article L227 Modifié par Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 21 JORF 9 décembre 2003 Les conseillers municipaux sont élus pour six ans. Lors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars à une date fixée au moins trois mois auparavant par décret pris en Conseil des ministres. Ce décret convoque en outre les électeurs. Article L247 Modifié par Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 23 JORF 9 décembre 2003 Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet. L'arrêté de convocation est publié dans la commune quinze jours au moins avant l'élection.