Quel avenir pour l'intercommunalité dans sa définition institutionnelle ?
Quel avenir dans la gestion de la Taxe Professionnelle, elle aussi amenée à une redéfinition complète ?
Quelle sera la viabilité de notre intercommunalité étant donnée sa faible "taille" ?
Qu'en sera-t-il du projet d'Alain Marleix ? http://www.lagazettedescommunes.com/RSS_une/29917/decentralisation/projet_loi_marleix_suffrage_universel_direct_vue_elus_communautaires.htm  Extrait du rapport Attali | DÉCISION 259
_ Transformer les intercommunalités en " agglomérations ", entités de niveau constitutionnel.
La France se caractérise par la plus faible taille moyenne des communes, avec 1 600 habitants, contre 55 200 au Danemark, 34 900
aux Pays-Bas, 31 100 en Suède, 12 100 en Finlande, 10 500 en Norvège, 7 200 en Italie et 5 300 en Espagne.
Contrairement à un État comme les Pays-Bas où le Parlement a décidé de supprimer certaines communes et d'en créer de
nouvelles, la France a préféré la voie de la fusion volontaire. La loi de 1971 visant à favoriser les fusions et regroupements de
communes n'a eu toutefois que des effets très limités.
L'intercommunalité a eu plus de succès : près de 85,5 % de la population et 90 % des communes sont membres d'un Établissement
public de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre. Le développement de l'intercommunalité s'est traduit par
une augmentation massive des dépenses de fonctionnement sans donner lieu aux économies d'échelle que le contribuable local est
en droit d'attendre. Entre 2000 et 2004, les moyens des EPCI ont augmenté de 8,3 milliards pour le produit fiscal et 1,11 milliard
pour la Dotation globale de financement (DGF), soit 9,41 milliards au total, créant une nouvelle administration territoriale. L'augmentation
de la DGF, c'est-à-dire des moyens accordés par l'État, a été absorbée pour moitié au moins par les charges des structures
administratives et non par la production de services nouveaux.
Les intercommunalités doivent se transformer progressivement en " agglomérations " ayant une existence constitutionnelle.
Ce qui implique de :
o Passer de la fiction de l'établissement public à l'institution d'une collectivité territoriale constitutionnelle, l'agglomération d'une
nouvelle collectivité ;
o Élire les présidents et les conseillers d'agglomérations au suffrage universel ;
o Transférer à l'agglomération la charge de répartir les dotations aujourd'hui versées directement par l'État aux communes et aux
intercommunalités ;
o Diminuer la dotation globale de financement des communes refusant de fusionner en une agglomération ;
o Majorer la dotation globale de financement des agglomérations récupérant des compétences communales.
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| Le rapport du Sénateur Lambert : La mutualisation des services communaux et intercommunaux est devenue une nécessité | Un extrait :
"...Les communes n'ont pas tiré toutes les conséquences de leur engagement.
Leurs dépenses continuent d'augmenter alors que celles des EPCI explosent. Ces dernières
correspondent grosso modo d'une part à un effet de rattrapage, dans le domaine de
l'environnement surtout (déchets, assainissement) où les contraintes législatives et
réglementaires ont augmenté et, d'autre part, à de nouveaux services rendus
(développement économique, transports collectifs, équipements culturels et sportifs
notamment). La satisfaction des demandes de services des « rurbains » est un élément
nouveau et pèse sur les communes rurales. Mais ces dépenses correspondent aussi à des
recrutements de personnels opérés en lieu et place de transferts de personnels communaux,
pourtant recommandés et autorisés.
Il appartient maintenant aux communes de procéder aux nécessaires économies
d'échelle :
- en unifiant les services supports communs (administration générale, ingénierie, expertise
juridique),
- en partageant les services opérationnels et les interventions selon les lignes tracées par
la définition de l'intérêt communautaire.
Il convient de lever les obstacles à cette mutualisation qui est vivement souhaitée. Elle
devrait permettre aux communes de maîtriser leur dépense d'investissement et leur masse
salariale.
Une modulation des dotations communale et intercommunale doit être imaginée pour
encourager ce mouvement, au moyen d'un coefficient d'intégration budgétaire, avant de
globaliser les concours de l'Etat dans une DGF territoriale unique, de façon expérimentale
avec les collectivités volontaires.
Parallèlement, afin de donner la légitimité démocratique qui manque encore aux EPCI, le
suffrage universel devrait pouvoir se prononcer en 2014, lors du scrutin municipal suivant.
Afin de laisser aux communes le contrôle de leur engagement intercommunal, ses modalités
devront préserver la circonscription communale et instituer une double désignation des
conseillers municipaux et intercommunaux et en tenant compte du mode de scrutin
particulier des petites communes Par ailleurs, les règles de l'unanimité devront être
délaissées au profit de celles de la majorité qualifiée ou simple.
L'Assemblée des Communautés de France (AdCF) dit attendre avec impatience l'examen du rapport Lambert par la Conférence nationale des exécutifs locaux du 10 juillet :
«
- l'achèvement rapide et rationalisation de la carte de l'intercommunalité,
- l'institution de modalités directes de désignation des élus communautaires,
- l'attribution de la clause de compétence générale au seul "bloc" communes-communauté,
- l'adoption d'un nouveau statut de "communauté territoriale" pour les intercommunalités à fiscalité propre,
- le recours aux notions de "chef de file" et d'"autorité organisatrice" pour aménager les partages de responsabilités entre communes et communauté,
- la sécurisation des pratiques de services partagés (mutualisation),
- la consolidation des dotations de l'État (DGF territoriale),
- l'adoption de nouveaux mécanismes de partage de la fiscalité directe locale entre les différents niveaux institutionnels,
- la modernisation des assiettes de la fiscalité locale,
- le renforcement du rôle de l'intercommunalité dans les stratégies de planification, le droit des sols et la gestion intégrée de l'environnement…»
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|  | |  | | Les dernières déclarations d'Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales. | |
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